La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (dossier CDAC)

La demande d’autorisation d’exploitation commerciale (dossier CDAC)

dossier CDAC

Comment réussir sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de l’administration ?

Un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (CDAC) est un document à destination de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (ou de la Commission Nationale en cas de recours) chargée de statuer sur les demandes de création ou d’extension de magasins de vente au détail de plus de 1000 m2 de surface de vente.

Tous les projets concernés listés ici

Ce document s’adresse dans un premier temps aux services instructeurs de l’Etat qui en contrôlent la bonne complétude et qui analysent ensuite les informations sur le projet et son impact.

Cette analyse est réalisée en fonction de critères définis par l’article L752-6 du Code du commerce et débouche sur un rapport d’instruction avec un avis favorable ou défavorable des services de l’Etat sur le projet.

Véritable sésame, l’enjeu de l’autorisation d’exploitation commercial est donc considérable car la procédure est légalement incontournable et mobilise des moyens importants.

Ainsi, si rien en théorie ne s’oppose à ce qu’un porteur de projet réalise lui-même son dossier de demande, l’expertise d’un cabinet spécialisé est un gage de succès et une garantie pour éviter d’importantes déconvenues (perte de temps, recours, risque de refus…).

Voici quelques recommandations pour maximiser les chances de succès de votre demande dans ce cheminement administratif parfois compliqué :

  • Connaître les dispositions du code de l’Urbanisme et du Code du commerce en matière d’aménagement commercial
  • Respecter scrupuleusement le contenu réglementaire fixé notamment par l’article R752-6 du Code du commerce
  • Rédiger une synthèse de 3-4 pages en début de document pour mettre en avant les motivations et atouts de votre projet
  • Enrichir votre dossier de toute information de nature à valoriser votre projet (visuels, études techniques complémentaires, enquêtes consommateurs,…)
  • Rédiger vos arguments et vos informations clairement et de façon qualitative
  • Eviter le jargon et les termes trop techniques
  • Bannir les informations trop générales, sans lien avec votre projet
  • Soigner la présentation pour donner à votre projet la meilleure image possible

Quels conseils pour le suivi du dossier pendant l’instruction ?

  • Etablir, si possible, un contact personnalisé de qualité avec le secrétariat de la CDAC et le service instructeur
  • Identifier les éventuels membres opposés au projet
  • Etre réactif dans la communication d’informations complémentaires en cours d’instruction
  • Etre à l’écoute des informations communiquées spontanément par l’instructeur
  • L’interroger sur sa perception du projet/dossier…

Quels conseils pour la présentation en Commission ?

  • Proposer, si cela n’est pas demandé par le secrétariat de la CDAC, une présentation valorisante de votre projet de type powerpoint pour la réunion de la Commission
  • Synthétiser les atouts de votre projet au regard des critères d’analyse de la CDAC et de la CNAC dans l’optique d’un éventuel recours (ceci suppose une parfaite connaissance des lois et des attentes spécifiques des votants)
  • Proposer un contact aux votants de la CDAC dont le vote pourrait potentiellement être défavorable
  • S’assurer que la mairie de la commune d’implantation a bien pris contact avec les autres élus votants pour les informer et s’assurer de leur soutien.
  • Présenter votre projet de façon synthétique, personnalisée et dynamique
  • Terminer votre exposé en montrant la conformité de votre projet aux critères de la CDAC / CNAC

Vous avez un projet nécessitant une telle autorisation? N’hésitez pas à nous contacter pour en parler ensemble et avoir un premier avis gratuit d’un professionnel.

Olivier Viallon

Consultant en marketing / communication – enseignant à l’université de Nice Sophia-Antipolis